La réalisation d’une transaction immobilière implique d’importants travaux notariaux. Ces frais sont fixés par la loi et doivent être payés par le vendeur ou l’acquéreur dans un délai de 30 jours après la signature du compromis. Les frais comprennent les honoraires du notaire, le coût des études et des visites, les taxes et charges diverses, les frais de justice, les honoraires de la société d’hypothèques et des garanties.
Les frais de notariat sont à la charge du vendeur et du propriétaire, même si le notaire n'a pas été mandaté par eux. Cependant, ceux-ci peuvent réclamer une indemnité pour leur participation aux frais engagés, au moyen d'un délai d'un an à compter du jour où ils ont connaissance de cette demande. Cela permet à l'acheteur de se constituer un recours en cas d'inexactitude ou d'absence de motivation.
Il est recommandé de se renseigner sur le montant des frais avant de signer car ils varient suivant l’endroit où se trouve votre logement. Le montant des frais sera déterminé par le notaire par la suite après avoir comparé le prix du bien ou son estimation avec celui du marché.
L'article L 121-4 du code civil prévoit une méthode forfaitaire pour calculer le prix d'une transaction immobilière. Les frais sont calculés sur une base annuelle et non sur une base précise. Les frais de notaire sont déterminés en fonction de la valeur du bien, du type de transaction (augmentation, baisse) et du lieu d'immeuble :