La réalisation d’une transaction immobilière implique d’importants travaux notariaux. Ces frais sont fixés par la loi et doivent être payés par le vendeur ou l’acquéreur dans un délai de 30 jours après la signature du compromis. Les frais comprennent les honoraires du notaire, le coût des études et des visites, les taxes et charges diverses, les frais de justice, les honoraires de la société d’hypothèques et des garanties.
Qui doit payer ces frais ?
Les frais de notariat sont à la charge du vendeur et du propriétaire, même si le notaire n’a pas été mandaté par eux. Cependant, ceux-ci peuvent réclamer une indemnité pour leur participation aux frais engagés, au moyen d’un délai d’un an à compter du jour où ils ont connaissance de cette demande. Cela permet à l’acheteur de se constituer un recours en cas d’inexactitude ou d’absence de motivation.
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Il est recommandé de se renseigner sur le montant des frais avant de signer car ils varient suivant l’endroit où se trouve votre logement. Le montant des frais sera déterminé par le notaire par la suite après avoir comparé le prix du bien ou son estimation avec celui du marché.
- Les vendeurs déclarent le montant des frais à payer au notaire lors du dépôt du dossier d’agrément.
- Les acheteurs déclarent le montant des frais à payer au notaire lors du dépôt de leur offre.
- Seul le vendeur doit payer les frais de notaire et ce même si son offre est inférieure à la valeur marchande du bien (PLA).
Comment est déterminé le montant total des frais ?
L’article L 121-4 du code civil prévoit une méthode forfaitaire pour calculer le prix d’une transaction immobilière. Les frais sont calculés sur une base annuelle et non sur une base précise. Les frais de notaire sont déterminés en fonction de la valeur du bien, du type de transaction (augmentation, baisse) et du lieu d’immeuble :
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- Paritaire : si l’un des bien a une valeur inférieure à 20% des biens comparables et si le prix pratiqué est inférieur à 20 000 €uros ;
- Au tarif journalier : si l’un des biens a une valeur supérieure à 40% des biens comparables et si le prix pratiqué est supérieur à 40 000 €uros ;
