Une succession se compose généralement d’un ou plusieurs bénéficiaires. Avant que les biens ne soient transférés, il existe des formalités légales qui doivent être accomplies lorsqu’une personne décède. Les règles d’une succession sont également connues sous le nom d’acte notarié. Elles régissent, entre autres, la façon dont les biens sont divisés et transférés aux bénéficiaires, la manière dont les actifs doivent être traités après le décès d’une personne et les conditions nécessaires pour effectuer un transfert de propriété valide.
Le notaire établit l’acte de notoriété
L’acte de notoriété est une simple formalité qui officialise un événement qui s’est déjà produit. Il est accompli lorsqu’une personne ou une entité est témoin de la signature d’une personne ou d’une entité décédée, et il sert à l’identifier comme une personne décédée. Pour ce faire, des informations sur le défunt doivent être recueillies auprès de ses plus proches parents, et ces informations seront utilisées pour rédiger un document connu sous le nom d’acte de notoriété. Ce document est ensuite signé par les deux parties impliquées dans l’acte, et il sert de preuve que le décès a eu lieu. Les termes « acte » et « notarisation » sont souvent utilisés de manière interchangeable car ils désignent la même chose : un processus officiel qui confirme qu’une personne est décédée.
Le notaire établit un état complet des biens du défunt
Une fois que vous avez rassemblé toutes les informations pertinentes concernant la succession de votre proche, y compris ses biens et ses dettes (le cas échéant), vous pouvez procéder à l’établissement d’un inventaire de tout ce qu’il possédait au moment de son décès (cela comprend les biens, les dettes, etc.). Dans cet état, il est nécessaire de préciser tout ce qui a été reçu, qu’il s’agisse d’argent, de biens ou de biens immobiliers. Ce document, appelé acte testamentaire ou testament, nous informe sur la manière dont nous allons répartir nos biens après notre décès.
Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
L’étape suivante consiste à effectuer les formalités hypothécaires liées au décès. Cela signifie que nous devons enregistrer toutes les hypothèques liées à nos biens auprès des autorités locales afin qu’elles puissent leur délivrer de nouveaux documents d’identification.
Lorsqu’une personne décède, son conjoint et ses enfants éventuels héritent de ses biens. La personne qui hérite de la maison a le droit de la vendre. Si la propriété n’est pas vendue dans les trois mois suivant le décès, elle retourne à la succession.
Lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, ses biens sont transmis à son conjoint et à ses enfants sous certaines conditions :
- si elle a laissé un testament commun avec une autre personne ;
- si elle n’a pas laissé d’héritiers ;
- s’il n’y a pas d’enfants ou de conjoint vivant au moment du décès ;
- si personne ne se déclare héritier dans les deux ans qui suivent le décès.
Le notaire rédige un acte de partage de biens
Enfin, il rédige un acte de partage de biens qui précise qui obtient quoi au cas où il y aurait plusieurs héritiers. Ce document doit être signé par tous les héritiers et les témoins qui ont participé à son élaboration. La collecte d’informations sur tous les actifs, tels que les comptes bancaires, les actions, les dettes dues par des tiers, etc., afin de calculer la somme d’argent disponible pour la distribution, ainsi que les impôts dus en relation avec ces actifs à ce moment-là. Dans certains cas, ce processus peut prendre plusieurs mois, voire des années ; dans d’autres, il peut ne prendre que quelques jours ou semaines ; dans certains cas, il se déroule en une seule étape ; dans d’autres, il se déroule en plusieurs étapes ; parfois, il se déroule en plusieurs étapes réparties sur plusieurs mois, voire plusieurs années ;
